Les présentes conditions générales de vente régissent l'activité de la société COSTE AGENCY (voir dénomination). Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, celles-ci sont disponibles à tout moment et systématiquement portées à la connaissance de chaque client/utilisateur afin de lui permettre de passer commande ou d'effectuer un achat. 

 

Ainsi, le fait de passer commande et de cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente » lors du processus de paiement implique l’acceptation entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente. 

 

 

 

ARTICLE 1 - NATURE DE L'ACTIVITE ET DÉNOMINATION

 

ESCAPE APERO LIMOGES est une marque de la société COSTE AGENCY, SASU au capital de 7 500€ immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro B 792 579 310, dont le siège social est situé 35 rue Victorien Sardou, 87000 Limoges et exerçant son activité dans son établissement à la même adresse en exploitant la marque "ESCAPE GAMES L'APERO | LIMOGES" (ci-après « EGA LIMOGES »). 

 

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout contrat de mise à disposition (ci-après « le contrat ») d'une glacière de jeu entre EGA LIMOGES et ses clients (ci-après « utilisateurs ») qu’ils aient réservé personnellement, qu’ils fassent partie de l’équipe de la personne ayant effectuée la réservation (ci-après « l'acheteur »). Ces conditions s’appliquent également quel que soit le moyen de réservation.

 

La prestation de jeu d'évasion gourmand à domicile (ci-après « la session de jeu ») est mise à disposition des utilisateurs gratuitement en retrait au sein des locaux de COSTE AGENCY ou en livraison payante à domicile (ci-après « lieu de jeu»).

 

EGA LIMOGES se réserve le droit de modifier ou faire modifier tout ou partie des présentes conditions générales de vente ainsi que le contenu de son site Internet, ceci à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis.

 

ARTICLE 2 - ACCES AU JEU

 

L’accès à la session de jeu est réservé aux personnes âgées de 18 ans ou plus. EGA LIMOGES se réserve le droit de demander une pièce d’identité pour vérifier l’âge des utilisateurs, notamment en raison de la présence de boissons alcoolisées dans nos glacières (vins et bières).

 

EGA LIMOGES se réserve également le droit de refuser l’accès à ses jeux ou locaux à tout utilisateur sous l’influence d’alcool ou de drogues et ce par mesure de sécurité pour ledit utilisateur. Par ailleurs, les utilisateurs s'engage à se comporter de façon respectable, à se conformer aux règles et à coopérer avec le personnel de EGA LIMOGES. À ce titre, EGA LIMOGES ne tolère aucune forme de violence, qu’elle soit verbale ou physique, sous forme de harcèlement ou d’intimidation envers ses employés et se réserve ainsi le droit de refuser l’accès aux locaux, le retrait ou la livraison du jeu à toute personne dont le comportement s’apparenterait aux éléments cités précédemment.  La qualification du caractère raciste/sexiste/homophobe ou discriminant des propos tenus est laissé à la libre appréciation du personnel de EGA LIMOGES. Pour toutes les conditions mentionnées ci-dessus, l’interdiction d’accès ne donne droit à aucune indemnité ou remboursement.

 

Les utilisateurs sont tenus de se présenter à l'heure indiquée sur leur confirmation de réservation, pour effectuer le retrait du jeu dans nos locaux, ou être disponible à leur domicile lors de la livraison à l'horaire convenu. En cas de retard (ou d'une attente lors de la livraison) de plus de 30 minutes, les utilisateurs peuvent se voir refuser la réservation. Pour toutes les conditions mentionnées ci-dessus, l’interdiction d’accès au jeu ne donne droit à aucune indemnité ou remboursement.

 

ARTICLE 3 - UTILISATION DU JEU

 

Chaque prestation est organisée pour des groupes de 3 à 8 personnes / glacière (jusqu'à 10 pour les glacières Kid's Party). La prestation est composée d'une galcière comportant un apéritif dinatoire complet (ou d'un goûter pour les Kid's Party), bloqué par différentes épreuves et égnimes à résoudre, afin de liberer le contenu de la glacière. A la fin de la location, que les utilisateurs aient terminé les énigmes de la glacière ou pas, cela ne leur donne droit à aucune indemnité, remboursement ou compensation.

 

Pour les besoins du jeu, les utilisateurs seront amenés à manipuler les équipements présents dans la glacière Les utilisateurs sont tenus de maintenir ces équipements (glacière incluse) en bon état et de les utiliser conformément à l'usage autorisé. EGA LIMOGES est en droit de facturer les utilisateurs pour tout dommage ou dégradation des équipements, qu'ils soient intentionnels ou causés par une mauvaise utilisation.

 

Chaque joueur participe au jeu à ses propres risques. EGA LIMOGES ou ses employés ne pourront être tenus responsables en cas d'accident résultant d'une mauvaise utilisation d'objets présents dans la glacière. De plus, EGA LIMOGES n'est pas responsable des dommages (corporels ou matériels) commis en ne suivant pas les règles décrites dans le briefing de sécurité avant le jeu.

  

ARTICLE 4 – RÉSERVATION

 

4.1 - RESERVATION ET ACCES

 

L’accès au jeu et services de EGA LIMOGES s’effectue exclusivement après réservation sur le site internet www.escapeapero-limoges.fr, à l'exception des réservations par des professionnels (voir ARTICLE 7 – PRESTATIONS ENTREPRISES).

 

La réservation est effectuée pour un jour et un horaire précis, et n’est valable que pour ce créneau horaire. La réservation s’effectue dans la limite des places disponibles, qui sont actualisées en temps réel sur le site internet de EGA LIMOGES. 

 

Dans le cas où un client serait dans l'impossibilité de réserver via le site internet, il pourra lui être proposé de réserver par téléphone ou dans les locaux de EGA LIMOGES. Il lui sera demandé d'accepter les présentes conditions générales de vente. La réservation sur place, par téléphone ou en ligne requiert un paiement immédiat et dans sa totalité ; seuls les euros sont acceptés. La réservation ne sera ferme et définitive qu’après réception par le client d’un e-mail de confirmation envoyé par EGA LIMOGES.

 

Une réservation ne peut être transférée ou revendue à des fins commerciales. Si une réservation est transférée ou revendue en violation de cet article, le porteur de celle-ci se verra refuser l’accès. 

 

Si le nombre de joueurs est inférieur à celui initialement prévu lors de la réservation, l'acheteur et/ou les joueurs ne peuvent prétendre au remboursement de la différence de prix.

 

Si le nombre de joueurs est supérieur à celui initialement prévu lors de la réservation, la différence de prix devra être réglée avant de participer à la session de jeu.

 

EGA LIMOGES se réserve le droit de refuser toute réservation à un joueur qui n’aurait pas payé l’ensemble des prestations qui lui auraient été facturées.

 

4.2 PAIEMENT

 

EGA LIMOGES accepte les paiements suivants : 

- En ligne par carte bancaire ou virement pour les devis et factures.

- Sur place par carte bancaire, chèque (au minimum 48h avant la date de réservation) ou espèces

 

ARTICLE 5 – TARIFICATION

 

5.1 – TARIFS

 

Les tarifs indiqués par EGA LIMOGES sont en euros, toutes taxes comprises, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux pouvant être répercuté sur le prix des services.

 

EGA LIMOGES se réserve le droit de modifier les prix figurant sur son site internet à tout moment.

Dans tous les cas, la prestation sera facturée sur la base des tarifs en vigueur et mentionnés sur le site au moment de la réservation.

 

Il est à noter que certaines réductions, sous forme de codes ou de bons de réductions, peuvent s'appliquer lors d'opérations promotionnelles. Le cas échéant, ces réductions ne peuvent s'appliquer que lors de la réservation et ne sont ni rétroactives, ni cumulables. Le code de réduction est ajouté par l'acheteur et ne peut donc donner lieu à aucune compensation en cas d'oubli, ou d'ignorance de l'existence d'une telle réduction.

 

5.2 – BONS CADEAUX

 

Un client souhaitant acheter un bon cadeau devra s'acquitter du montant de celui-ci au moment de son achat.

Un bon cadeau est valable 12 mois à compter de sa date d'achat.

Il est utilisable en une seule fois en effectuant la réservation par téléphone au 05 54 54 00 95, au minimum 48h avant la date choisie. 

 

Un bon cadeau ne donne droit à aucune contrepartie monétaire, totale ou partielle, y compris le rendu de monnaie. Il n’est ni repris, ni échangé, ni remboursé (même en cas de perte ou de vol).

 

Le bon cadeau est un mode de paiement qui ne garantit pas la disponibilité des glacières à la date choisie.

Le paiement d’un bon cadeau ne peut pas se faire au moyen d’un autre bon cadeau.

Si un achat dépasse le montant du solde du bon cadeau, le reliquat devra être réglé par un autre moyen de paiement

 

Après sa date d’expiration, Le bon cadeau n’est ni remplaçable, ni remboursable. 

 

5.3 – PÉNALITÉS DE RETARD

 

En cas de retard de paiement, au delà des 30 jours de retard légal, des pénalités de retard seront appliquées. Celles-ci sont fixées à 20% par an. Elles sont dues dès le premier jour de retard (soit le 31e jour après la date de facturation initiale). De plus, des frais de recouvrement forfaitaires de 40€ sont susceptibles de s'appliquer en cas de démarche de recouvrement (tout dépassement de ce montant forfaitaire sera facturé au débiteur sur présentation de justificatif).

 

ARTICLE 6 - ANNULATION ET MODIFICATIONS 

 

En cas d'annulation de la session de jeu ou prestation dans son ensemble, aucun remboursement ou compensation financière ne sera effectuée par EGA LIMOGES au client et/ou utilisateurs.

 

Selon l'article L.221-28 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats [...] De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ». Ni les utilisateurs, ni le client ne peuvent donc exercer leur droit de rétractation pour les prestations proposées par EGA LIMOGES, à l'exception des bons cadeaux.

 

Conformément à l'article L.121-20-12 du Code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours concernant uniquement les bons cadeaux. Pour faire valoir ce droit de rétractation, le client peut adresser sa demande par courriel à l'adresse contact@escapeapero-limoges.fr.

 

ARTICLE 7 - PRESTATIONS ENTREPRISES

 

Dans le cadre d'une prestation pour un organisme, qu'il s'agisse d'une organisation à but non lucratif, d'une association loi 1901, d'une entreprise privée ou d'une structure publique, un autre processus de réservation peut être mis en place.

 

Le client ou représentant de cet organisme (ci-après, le « représentant ») prend connaissance qu'il lui est possible de réserver au même prix qu'un consommateur en respectant le système de réservation disponible sur le site www.escapeapero-limoges.fr

 

Toutefois, à la demande du représentant, celui-ci pourra recevoir un devis dont la validité sera temporaire de façon à octroyer un temps de réflexion au représentant. Dans certains cas, ce devis pourra également permettre de poser une option sur les glacières choisies, ce qui aura pour effet de les rendre indisponibles à la réservation depuis le site et octroiera une exclusivité temporaire de ces glacières au représentant.

 

-> TVA à payer  même si entreprise située à l'étranger.

 

ARTICLE 8 - DONNEES PERSONNELLES

 

En effectuant une réservation, le client consent à la collecte de données personnelle indispensables pour assurer le bon traitement des commandes. EGA LIMOGES s’engage à ne jamais communiquer ces informations à des tiers sauf dans les cas prévus par la loi.

 

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (art. 34 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978). Pour exercer ce droit, il convient de contacter EGA LIMOGES par courrier adressé au siège social.

 

Des photos des utilisateurs pourront être prises avant ou après la session de jeu. Ces photos pourront être utilisées par EGA LIMOGES afin d’alimenter sa communication numérique (Exemples non exhaustifs : Facebook, Twitter, Instagram etc.). Ces mêmes photos seront envoyées par e-mail aux utilisateurs dans un délai raisonnable après la session de jeu.

 

EGA LIMOGES ne pourra être tenu responsable de l’utilisation qui sera faite des photos par les utilisateurs et / ou l’acheteur.

 

 

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Afin de conserver la confidentialité de nos jeux, tout enregistrement sonore ou vidéo et toute photo est strictement interdit. De plus, le client s'engage à ne pas révéler le contenu ou les détails des glacière et des égnimes ultérieurement. Toute divulgation, directe ou indirecte, partielle ou totale, violerait les intérêts commerciaux de EGA LIMOGES et les présentes conditions générales de vente.

 

L’ensemble des éléments, textes, videos, images, supports visuels quels qu'ils soient, présents sur le site www.escapeapero-limoges.fr ou les réseaux sociaux sont la propriété exclusive de EGA LIMOGES. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite en bonne et due forme est strictement interdite.

 

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents. Les présentes conditions générales de vente sont en vigueur à compter du 15 février 2023. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Limoges.